S.A.S. EMMOI
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1. Interprétation
Dans les présentes Conditions, les termes suivants auront, sauf si le contexte requiert qu’il en soit autrement, la signification (Prix)
(Devis)
(Rapport)
(Matériel)
(Services)
(Marchandises)
: s’entend du prix mentionné dans le Devis ou convenu autrement avec le Client, avec toutes autres sommes dues en
application des Conditions ;
: s’entend du devis (écrit ou oral) de la Société, dont les Conditions font partie intégrante ;
: s’entend de tout rapport ou relevé technique, rapport d’inspection, dessin, feuille de calcul, recommandation, conseil
ou assimilé émis par la Société en lien avec une Marchandise et/ou un Service ;
: s’entend de tout matériel, élément, produit ou composant fourni par le Client, mais aussi de toute matière première
fournie par le Client, pour être utilisé dans la réalisation et la fourniture du Service et/ou des Marchandises ;
: s’entend des services mentionnés dans le Devis ;
: s’entend des marchandises mentionnées dans le Devis.
Indiquée ci-après : (Client)
(Informations Confidentielles)
(Société) (Contrat)
(Préjudices)
: s’entend de toute personne, entreprise ou société à laquelle un Devis est adressé ou pour laquelle des marchandises
et/ou des services sont réalisés et fournis ;
: s’entend de toutes informations relatives à l’activité de la Société, y compris, de manière non limitative, le savoir-
faire ou toutes questions se rapportant aux Services et/ou Marchandises ainsi que les informations relatives aux
relations entre la Société et ses clients ou fournisseurs actuels ou potentiels, aux besoins et exigences de la
Société et toute autre information qui, si elle était divulguée, pourrait être préjudiciable à la Société ; : s’entend de la
société S.A.S EMMOI. ;
: s’entend du contrat de fourniture de Marchandises et/ou de prestation de Services signé par la Société et dont les
présentes Conditions font partie intégrante ;
: s’entend de toutes pertes, préjudices, dettes, réclamations, frais, dépenses, dommages intérêts, actions,
décisions, pénalités et/ou amendes, obligations, y compris toutes pertes, dettes, frais et dépenses liées à ou
résultant de toutes demandes, actions ou procédures ;
2. Devis
2.1 Le Devis constitue une oƯre, émanant de la Société, de fourniture de Services et/ou de
Marchandises, soumise aux Conditions. L’oƯre est valable, et peut être acceptée, pendant 30
(trente) jours à compter de la date du Devis, sauf retrait préalable de l’oƯre par la Société.
L’acceptation est constituée par la réception d’instructions écrites ou par la réception du ou des
Matériel(s) par la Société.
2.2 A l’exception de ce qui est prévu aux Conditions, toute modification du Contrat ne pourra être
acceptée que si elle est acceptée par écrit par la Société.
2.3 Le Devis prévaut sur toutes conditions générales (compatibles ou non avec le Devis et/ou les
Conditions) figurant ou mentionnées dans toute correspondance, commande, documentation
soumise par le Client ou autres. De plus, les conditions ou déclarations figurant dans les
publicités, brochures ou autres documents promotionnels, commerciaux ou autres, ou les
conditions générales d’une association commerciale ou autres, ou les conditions ou modalités
qui, en l’absence du présent paragraphe, seraient, ou seraient susceptibles d’être, incluses
tacitement ou incorporées dans le Contrat par les coutumes, usages, négociations, relations
d’aƯaires ou seraient autrement réputées en faire partie intégrante, sont expressément exclues
du Contrat.
3. Prix
3.1 Le Prix est calculé sur la base des renseignements dont la Société dispose à la date du Devis.
Si, pendant la durée du Contrat, le coût des fournitures extérieures à la Société telles que le coût
des matières premières, de la main-d’œuvre ou autre, venait à varier, la Société aura la possibilité,
à son entière discrétion, d’ajuster le Prix pour tenir compte de cette variation.
3.2 Les sommes suivantes seront dues, le cas échéant, en plus du montant précisé dans le Devis
:
3.2.1 la taxe sur la valeur ajoutée, au taux en vigueur ;
3.2.2 les frais d’assurance, conditionnement, fret, transport, frais bancaires, frais de destruction
de Matériel, frais de stockage et débours engagés pour le compte du Client, que ce soit dans les
locaux de la Société ou ailleurs, ainsi que, si le Client ne récupère pas le Matériel qu’il a fourni
dans un délai de sept jours à compter de la date de notification d’un avis lui indiquant leur mise à
disposition pour enlèvement, les frais de stockage dans les locaux de la Société ;
3.2.3 les primes d’assurance dues au titre de toute assurance que la Société, de manière
totalement discrétionnaire, pourra décider de souscrire sur les Matériels appartenant au
Client ou les Marchandises dédiées au Client, et en la possession de la Société ; 3.2.4 avec
information préalable, le coût de tous sous-traitants auxquels la Société fait appel, sauf si ce coût
est inclus dans le Devis ;
3.2.5 tous frais supplémentaires engagés par la Société conformément aux présentes
Conditions ;
3.2.6 toutes normes spécifiques ou spécifications à respecter pour la fourniture du Service et/ou
des Marchandises.
4. Paiement
4.1 Délais de paiement
4.1.1 Clients français
- Sauf conditions particulières de règlement indiquées sur les factures de la Société, le Prix sera
payé à la Société en totalité, en fonds immédiatement disponibles, sans déduction,
compensation ni demande reconventionnelle d’aucune sorte, à 30 (trente) jours, date de facture
de la Société. Les délais de paiement sont une condition essentielle du Contrat. Sans qu’il soit
besoin d’une mise en demeure préalable, à défaut de paiement des sommes dues dans ledit
délai de 30 (trente) jours, la Société pourra alors : suspendre la fourniture des Services et/ou des
Marchandises au Client ; suspendre la fourniture des Rapports ; modifier les conditions de
crédit ou les supprimer ; et modifier les modalités, le Prix ou les niveaux de service.
- Les sommes dues à la Société sont payables dans le délai indiqué, que le Client ait ou non
obtenu paiement par un tiers de sommes dues.
- Le paiement est réputé eƯectué lorsque la Société a la pleine disponibilité des fonds,
contrepartie de la vente. A ce titre, ne constitue pas paiement la remise d’un titre (traite ou autre)
créant une obligation de payer.
- Si, de l’avis de la Société, la solvabilité du Client se détériore avant que la fourniture du Service
et/ou des Marchandises soit achevée, la Société pourra demander au Client un paiement total
ou partiel du Prix avant l’achèvement du Service et/ou des Marchandises, ou demander la
fourniture par le Client de garanties, sous une forme acceptable pour la Société.
- En application de l’article 1948 du Code civil français, la Société bénéficie d’un droit général de
rétention sur l’ensemble des biens du Client en sa possession, au titre de toute somme due par
le Client à la Société dans le cadre du Contrat.
- Les paiements anticipés sont eƯectués sans escompte.
4.1.2 Clients étrangers
Outre les termes précédents applicables aux Clients français, pour les clients étrangers il est
demandé un acompte de 100% à la commande.
4.2 Retard de paiement
Conformément à la directive européenne 2011l7lUE du 16l02l2011 et à la loi n°2008-776 du
4l08l2008 dite de modernisation de l’économie, tout retard de paiement donnera lieu à
l’application sur les montants TTC d’un intérêt de retard égal aux taux de refinancement le plus
récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 (dix) points de pourcentage (C. com., art
L.441-6, al 12 modifié). Les sommes impayées porteront intérêts (nonobstant toute décision de
justice) de la date d’exigibilité des sommes à celle de leur paiement intégral, sans qu’aucune mise
en demeure ne soit nécessaire. En outre, par application du Décret 2012-1115 du 2 Octobre 2012,
en cas de retard de paiement sur facture, la Société percevra une indemnité forfaitaire de 40
(quarante) Euros pour frais de recouvrement de ladite facture, applicable même en cas de
paiement partiel.
De plus, à défaut de paiement à l’échéance, et passé un délai de 3 (trois) jours après mise en
demeure restée sans eƯet, la vente sera résolue de plein droit autorisant la Société à reprendre
ce qu’elle a livré chez le Client. Les acomptes éventuels versés par le Client seront conservés en
réparation du préjudice subi consécutif à la résolution de la vente.
5. Fourniture des Services et/ou des Marchandises
5.1 Les délais de livraisons prévus dans les Devis et/ou Contrats et/ou les bons de commande ne
sont donnés qu’à titre indicatif. Le plus grand soin est apporté pour les respecter, mais les retards
éventuels ne donnent pas droit à annulation de commande, refus de livraison ou demande de
dommages et intérêts par le Client.
5.2 Le Client devra fournir autant de renseignements que possible sur chaque Marchandise et/ou
Service demandé, afin de permettre à la Société d’assurer eƯicacement sa prestation. Si, par
suite d’informations incorrectes sur la Marchandise et/ou le Service demandé, la Société est
contrainte d’eƯectuer des travaux supplémentaires, celle-ci se réserve le droit de facturer lesdits
travaux.
5.3 La Société réalisera toute prestation sur le Matériel fourni tel que celui-ci est reçu, sauf
instructions spécifiques écrites et préalables reçus par la Société. La Société se réserve le droit
de facturer tout travail préliminaire devant être fait sur le Matériel préalablement à la réalisation
et à la fourniture des Services et/ou des Marchandises.
5.4 Sauf instructions écrites préalables du Client mentionnant une procédure spécifique, le choix
des méthodes employées pour la fourniture des Service et/ou des Marchandises ainsi que la
rédaction du Rapport le cas échéant, sont à l’entière discrétion de la Société. Les frais relatifs aux
procédures spécifiques demandées par le Client feront l’objet d’un accord entre la Société et le
Client avant la fourniture des Service et/ou des Marchandises.
5.5 Une description générale de la méthode employée pour la fourniture des Services et/ou des
Marchandises sera fournie oralement sur simple demande. S’il est demandé de fournir par écrit,
dans le Rapport ou un document distinct, une description des procédures détaillées, la Société
se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires. Si la méthode à laquelle il est fait
référence dans le Rapport constitue tout ou partie du produit final des travaux de développement
eƯectués aux frais de la Société, il appartiendra à la Société de décider si elle souhaite ou non
divulguer cette méthode.
5.6 La Société pourra, à son entière discrétion, s’engager à donner un caractère prioritaire à la
fourniture d’un Service donné et/ou de la Marchandise concernée. Des frais supplémentaires
pourront être facturés par la Société pour la réalisation de travaux prioritaires. Le détail sera
transmis par la Société sur simple demande.
6. Limitation de Responsabilité
6.1 Le présent Article 6 définit l’entière responsabilité de la Société, de ses salariés, mandataires
et sous-traitants envers le Client, quelle que soit la cause de cette responsabilité.
6.2 La Société ne s’exonère pas de sa responsabilité (le cas échéant) envers le Client :
6.2.1 en cas de préjudice corporel ou de décès dû à la négligence de la Société ; 6.2.2 dans les
conditions pour lesquelles il serait illégal pour le Vendeur de s’exonérer ou de tenter de s’exonérer
de sa responsabilité selon le droit applicable ; ou 6.2.3 en cas de fraude ou de vol.
6.3 Sous réserve de ce qui est prévu à l’Article 6.2, la Société n’engagera pas sa responsabilité
(contractuelle, pour manquement à une obligation légale ou autrement) envers le Client en cas
de manque à gagner, perte d’activité, perte de marché, perte de contrat, atteinte au fonds de
commerce, pertes d’économies prévues, perte de revenus, perte ou dommage subi du fait de
demandes de tiers ou tout autre dommage indirect quelle qu’en soit la cause.
6.4 Sous réserve de ce qui est prévu aux Articles 6.2 et 6.3, la Société n’engagera pas sa
responsabilité (contractuelle, pour manquement à une obligation légale ou autrement) envers le
Client pour les projets permettant des apports à l’état de l’art et dits de recherche et
développement. La Société s’engage alors contractuellement à assurer le Service qui aura été
défini conjointement et à donner les moyens de contrôle nécessaires et suƯisants. Pour ce faire,
la Société est astreinte à la seule obligation de moyens.
6.5 Sous réserve de ce qui est prévu aux Articles 6.2, 6.3 et 6.4, la responsabilité totale de la
Société au titre du Contrat (responsabilité contractuelle, pour manquement à une obligation
légale ou autrement), résultant de ou liée à l’exécution eƯective ou envisagée du Contrat ou à un
défaut d’exécution ou autre par la Société, quelle qu’en soit la cause, est limitée au Prix.
6.6 Sous réserve des autres stipulations figurant aux présentes Conditions, toute réclamation du
Client à la Société fera l’objet d’un écrit notifié à la Société dans un délai de 365 (trois cent
soixante cinq) jours à compter de l’achèvement, par la Société, des Services et/ou des
Marchandises fournis au Client au titre du Contrat.
6.7 Les Services et/ou Marchandises sont fournis de bonne foi, avec un degré de soin raisonnable,
et sur une base confidentielle. Les Rapports, le cas échéant, sont rédigés sur la base des
informations connues de la Société au moment où les Services et/ou Marchandises sont fournis.
Même si la Société s’eƯorce, dans les limites du raisonnable, d’en garantir l’exactitude, les
Services et/ou Marchandises dépendent, entre autres, d’une coopération eƯicace avec le Client,
son personnel, et des informations transmises à la Société. Sauf exigence légale, la Société ne
fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expressément, tacitement ou autre, quant
à l’exactitude du Rapport qui pourrait être fourni. Par conséquent, les Rapports sont rédigés sur
les bases suivantes : 6.7.1 il n’y a aucune responsabilité envers une personne ou entité autre que
le Client ; 6.7.2 les Rapports ne sont pas rédigés à une fin spécifique, et aucune déclaration ne
sera réputée, quelles que soient les circonstances, constituer ou donner lieu à une déclaration,
un engagement, une garantie, ou une condition contractuelle, sauf indication spécifique en ce
sens ;
6.7.3 les Rapports sont le résultat d’analyses professionnelles réalisées par le personnel de la
Société sur chaque Contrat pris séparément, et les projections de la Société quant aux résultats
ne sont qu’indicatives ;
6.7.4 la Société a droit au paiement du Prix quels que soient les résultats ou conclusions figurant
dans le Rapport ;
6.7.5 les résultats tirés des Services et/ou des Marchandises sont basés sur les seuls éléments et
informations fournis, et ne sauraient être considérés comme représentatifs d’une population plus
large ;
6.7.6 les résultats sont définitifs et approuvés par la Société. La Société ne sera aucunement
tenue pour responsable si le Client agit sur la base de résultats ou conseils préliminaires et non
approuvés.
6.8 Les délais éventuellement mentionnés pour la fourniture des Services et/ou des
Marchandises sont donnés qu’à titre indicatif, et la Société ne s’engage aucunement à fournir les
Services et/ou les Marchandises ni à envoyer un Rapport dans un délai donné.
6.9 La Société ne sera pas tenue pour responsable envers le Client, et ne sera pas non plus
réputée avoir failli au titre du Contrat, en cas de retard d’exécution, ou de défaut d’exécution de
ses obligations en liens avec les Services et/ou les Marchandises. Il en est de même si ce retard
ou défaut d’exécution est dû à un événement échappant raisonnablement au contrôle de la
Société. Sans préjudice du caractère général de ce qui précède, sont considérés comme des
événements échappant raisonnablement au contrôle de la Société les catastrophes naturelles,
explosions, mauvaises conditions météorologiques, inondations, séismes, tempêtes,
incendies, accidents, guerres ou menaces de guerre, actes de terrorisme ou menaces d’actes de
terrorisme, le sabotage, les insurrections, émeutes, insurrections civiles, réquisitions, actions,
restrictions, réglementations, interdictions ou mesures de toute nature des autorités locales,
gouvernementales ou législatives, la réglementation des importations ou exportations, les
embargos, grèves, le lock-out ou tout autre conflit collectif du travail (concernant les salariés de
la Société ou d’un tiers), les diƯicultés d’approvisionnement en matières premières, main
d’œuvre, carburant, pièces ou équipement, pannes de courant ou de matériel.
6.10 Toutes garanties, conditions ou autres modalités, expresses ou tacites, résultant de la loi,
des coutumes ou autres, sont exclues, dans les limites permises par la loi.
6.11 Le Client reconnait le caractère raisonnable des stipulations du présent Article 6 et que ces
stipulations se reflètent dans le Prix qui, en l’absence de ces clauses, aurait été supérieur. Le
Client reconnait accepter ce risque et/ou s’assurer en conséquence.
7. Obligations du Client
7.1 Le Client fournira, pour chaque Marchandise et/ou Service, un bon de commande unique, ou
une référence ou autorisation unique, sur lequel figureront des détails en quantité suƯisante pour
permettre à la Société d’identifier chaque Marchandise et/ou Service (le cas échéant) et de la(le)
relier à un Devis. La Société pourra, de bonne foi, se fonder sur ce bon de commande ou cette
référence fourni(e), pour fournir le Service et/ou la Marchandise.
7.2 Le Client pourra faire des reproductions ou copies du Rapport dans la forme fournie par la
Société. Toutefois, le Client s’interdit de reproduire ou recopier un Rapport qui a été modifié par
rapport à la forme fournie par la Société, sauf accord écrit de la Société. 7.3 Le Client sera tenu
d’informer la Société, par écrit, avant que la Société fournisse un Service et/ou une Marchandise
sur un Matériel de nature instable ou présentant un danger, et devra fournir à la Société des
instructions pour la bonne manipulation de Matériel. Le Client sera responsable de tout Matériel
défectueux au sens de l’article 13861 et suivants du Code civil français. Le Client indemnisera la
Société pour tous Préjudices subis par cette dernière, y compris, sans préjudice du caractère
général de ce qui précède, pour tout dommage aux biens de la Société, ainsi que pour tout
préjudice corporel subi par, ou décès, des salariés, sous-traitants ou mandataires de la Société
ou d’un tiers, lorsque ce préjudice corporel ou décès est dû, directement ou indirectement, ou
lié, au défaut d’information de la Société, par le Client, sur le caractère dangereux ou instable
d’un Matériel et/ou à la non fourniture d’instructions adaptées pour une bonne manipulation du
Matériel. Si le Client informe la Société du caractère dangereux ou instable d’un Matériel, la
Société pourra, de manière totalement discrétionnaire, décider de ne pas fournir le Service et/ou
la Marchandise et de résilier le Contrat, auquel cas les stipulations de l’Article 11.3 seront
applicables, étant précisé que la Société ne sera dans ce cas aucunement tenue pour
responsable de cette résiliation du Contrat. 7.4 Le Client convient d’indemniser et de garantir la
Société contre tous Préjudices que la Société pourrait subir, ou qui pourraient survenir, du fait
d’un manquement, d’une négligence dans l’exécution, ou d’une non exécution par le Client des
termes du Contrat, ou d’un manquement à une disposition légale, ou d’une action ou menace
d’action contre la Société intentée ou formulée par un tiers et résultant des Services et/ou des
Marchandises ou de tout retard d’exécution ou non exécution des Services et/ou des
Marchandises.
7.5 Si les Services sont fournis et/ou les Marchandises sont produites dans les locaux du Client,
il appartiendra au Client de fournir un système de travail sûr à la Société et aux salariés, le Client
devant prendre à sa charge l’ensemble des frais liés à l’acquittement de cette obligation et
indemniser la Société, ses salariés, sous-traitants et mandataires au titre de tous Préjudices
subis du fait d’un manquement du Client au présent article.
7.6 Le transfert de possession entrainant le transfert des risques, le Client reste seul responsable
des biens qui lui sont envoyés dès leur livraison par la Société et le Client s’engage donc à assurer
ces derniers contre le vol, la perte et la destruction.
8. Risques relatifs aux Matériels et propriété
8.1 Sauf indication contraire dans le Devis, les Matériels sont et demeurent en tout temps (y
compris, de manière non limitative, sur le site de la Société et pendant le transport de et vers le
site de la Société) aux risques exclusifs du Client, à qui il appartiendra de souscrire et conserver
une assurance sur ces Matériels, le Client reconnaissant par les présentes que les frais facturés
par la Société s’entendent hors assurance.
8.2 Sauf indication expresse contraire dans le Contrat, les Matériels de nature stables seront
conservés pendant un délai nécessaire à la réalisation des Services et/ou des Marchandises
correspondantes.
8.3 Si les Matériels sont, de l’avis seul de la Société, trop encombrants ou trop instables pour
permettre leur stockage, il appartiendra à la Société de décider, à son entière discrétion, pendant
combien de temps ces Matériels seront conservés avant d’être renvoyés au Client ou détruits.
8.4 Les Matériels ne seront retournés au Client que si des instructions préalables en ce sens ont
été reçues par la Société, et à condition que tous les frais liés à ce retour (y compris les frais de
port) soient pris en charge par le Client.
9 Propriété, droit d’auteur et brevets relatifs aux Services et aux Marchandises
9.1 Sauf indication contraire dans le Contrat, la Société est et demeure titulaire de tous droits
d’auteur sur les enregistrements, documents scientifiques ou non, données primaires ou
moyens électroniques de gestion des données obtenues pendant la réalisation d’un Service
et/ou des Marchandises.
9.2 La Société demeure propriétaire des Marchandises et titulaire des droits
d’auteur qui y sont associés ainsi que sur les Services et/ou Rapports le cas échéant jusqu’ à ce
que le Client se soit acquitté de l’intégralité de ses obligations au titre du Contrat, y compris
l’obligation de paiement du Prix, en principal et accessoires. Après quoi la propriété est transférée
au Client.
9.3 Le Client garantit par les présentes qu’il n’utilisera pas les Rapports, ni aucun
autre rapport, résultats, ou informations fournis par la Société à des fins de publicité ou de
publication pour les tiers. Une telle utilisation du Rapport, ou d’autres rapports, résultat ou
informations n’est permise dans le cadre du Contrat qu’avec l’accord préalable et écrit de la
Société.
9.4 Le Client s’engage par les présentes à se conformer à toutes réglementations
édictées par les Autorités de Certification, Emetteurs de Normes, Organismes d’Accréditation ou
par toutes autres autorités compétentes en ce qui concerne les marques, emblèmes et logos liés
aux Rapports ou à tous autres documents fournis dans le cadre du Service et/ou de la fourniture
des Marchandises.
9.5 Toutes les inventions réalisées par le Client dans le cadre du Contrat et toutes
demandes de brevets ou protection similaire associées, en France ou ailleurs dans le monde,
demeurent la propriété du Client (une fois que toutes les sommes dues à la Société au titre du
contrat auront été payées), étant précisé que la Société se voit accorder par les présentes une
licence irrévocable et gratuite, avec le droit d’accorder des sous licences, de mettre en
application ou en pratique ces inventions ou toutes informations acquises, dans un domaine
autre que celui dans lequel le développement réalisé pour le Client est intervenu.
10. Sous-traitance - Cession
10.1 Sauf restriction figurant dans les termes du Contrat et/ou obligations d’obtenir une
accréditation ou une autorisation, la Société pourra, de manière totalement discrétionnaire,
sous-traiter tout ou partie du Service et/ou des Marchandises.
10.2 La Société pourra céder, déléguer, accorder des licences ou détenir pour le compte d’un
tiers, tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat.
10.3 Le Contrat est conclu intuitu personae avec le Client, qui ne peut pas céder, déléguer,
accorder des licences, détenir pour le compte d’un tiers ou sous-traiter ses droits ou obligations,
en totalité ou en partie, sans l’accord préalable et écrit de la Société.
11. Résiliation
11.1 Le Client ne pourra résilier le Contrat sans l’accord écrit de la Société, qui pourra soumettre
cet accord à toutes modalités que la Société considérera de manière totalement discrétionnaire
comme appropriées pour compenser le préjudice éventuellement subi par la Société du fait de
la résiliation.
11.2 La Société pourra résilier le Contrat et tout autre contrat conclu avec le Client sans délai,
sans préjudice de tous autres droits ou recours oƯerts à la Société, et sans que la Société
n’engage sa responsabilité envers le Client, dans les cas suivants :
11.2.1 en cas de manquement du Client aux termes du Contrat ou à ceux de tout autre contrat
conclu avec la Société, sauf s’il est possible de remédier à ce manquement et que, suite à une
mise en demeure d’y remédier, le Client n’y a pas remédié dans le délai fixé par ladite mise en
demeure ;
11.2.2 en cas de non-paiement du Prix par le Client dans le délai indiqué ;
11.2.3 sous réserve des dispositions impératives du Code de commerce français et
particulièrement de son article L. 622-13, si le Client conclut ou fait l’objet d’un accord avec ses
créanciers, cesse ou suspend le paiement de ses dettes ou est en cessation de paiements, ou
fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, conciliation, liquidation ou redressement judiciaire ou
de mandat ad hoc au sens de la loi Française de sauvegarde des entreprises en date du 26 juillet
2005, ou si le Client cesse ou menace de cesser son activité, ou la Société a des raisons légitimes
de craindre la survenance imminente de l’un des événements mentionnés dans le présent article
chez le Client, et en informe le Client en conséquence ;
11.2.4 et dans le cas prévu à l’Article 7.3.
11.3 Nonobstant la résiliation du Contrat par la Société, cette résiliation sera sans préjudice de
tous droits acquis ou recours oƯerts aux parties avant la résiliation du Contrat ni de tout droit ou
recours oƯert en application des Conditions Générales, qui demeurent en vigueur, et notamment
du droit de suspendre la fourniture de tous autres Services et/ou Marchandises au titre d’un autre
contrat avec le Client (étant précisé que, dans ce cas, le Client ne sera pas libéré de ses
obligations envers la Société au titre de cet autre contrat) et celui pour la Société d’obtenir
réparation de l’intégralité de son préjudice au titre du Contrat ou de tout autre contrat conclu avec
le Client.
11.4 A la résiliation du Contrat en application de l’Article 11.2, toute somme due par le Client à la
Société deviendra immédiatement exigible.
12. Confidentialité
12.1 Le Client devra préserver la stricte confidentialité de toutes les Informations Confidentielles.
Sauf aux fins de s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat, le Client s’interdit, en l’absence
du consentement préalable et écrit de la Société, de divulguer, ou de permettre l’accès aux
Informations Confidentielles qu’il a reçues, et s’interdit de laisser l’un de ses salariés,
mandataires ou dirigeants divulguer les Informations Confidentielles ou permettre à un tiers d’y
avoir accès.
12.2 Nonobstant les stipulations de l’Article 12.1 ci-dessus, le Client pourra divulguer les
Informations Confidentielles qu’il aura reçues :
12.2.1 si cette divulgation est demandée par une autorité locale, règlementaire ou
gouvernementale, ou requise par la loi (mais uniquement dans la limite de ce qu’il est nécessaire
de divulguer) ;
12.2.2 si cette divulgation est strictement nécessaire, aux seules fins d’obtenir les conseils de
professionnels en lien avec le Contrat ;
12.2.3 si ces informations étaient déjà connues du Client avant leur divulgation par la Société (si
le Client est en mesure de prouver par des écrits cette connaissance antérieure) ; ou
12.2.4 s’il s’agit d’informations qui tombent par la suite dans le domaine public, sans
manquement au Contrat de la part du Client.
12.3 Les obligations des parties, telles qu’énoncées au présent Article 12, se maintiendront aussi
longtemps que les Informations Confidentielles ne tombent pas dans le domaine public par la
faute de l’une des parties.
13. Stipulations Générales
13.1 Les droits et recours de la Société au titre d’un Contrat donné s’entendent comme étant sans
préjudice de tout autre droit ou recours oƯert à la Société au titre de ce Contrat ou d’un autre
Contrat.
13.2 Rien dans les présentes Conditions ne crée ou n’est réputé créer un partenariat entre les
parties.
13.3 Les Conditions, le Devis et le Contrat contiennent l’intégralité de l’accord intervenu entre les
parties en relation avec l’objet du Contrat, et remplacent tous les accords, déclarations ou
conventions antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties. Le Client indique n’avoir pas été incité
à souscrire aux Conditions ou à conclure le Contrat par une déclaration ou promesse n’y figurant
pas, étant toutefois précisé que les Conditions n’excluent pas la responsabilité que la Société
pourrait avoir par ailleurs envers le Client en cas de déclarations frauduleuses de sa part.
13.4 Si une ou plusieurs des clauses de ces Conditions venaient à être considérées par une
autorité compétente comme non valables, illégales ou inopposables, en totalité ou en partie, la
validité, légalité ou opposabilité des autres clauses de ces Conditions et du reste de la clause en
question n’en sera pas aƯectée.
13.5 Toutes notifications requises au titre des présentes seront eƯectuées par écrit et seront
réputées reçues au moment de la remise, en cas de remise en mains propres, ou quarante huit
heures après l’envoi en cas d’envoi par courrier à l’adresse du siège social ou, le cas échéant, à
la dernière adresse connue de l’autre partie.
13.6 Le défaut d’exercice, ou retard dans l’exercice, par la Société, de tout droit, action ou recours
ne sera pas considéré comme une renonciation audit droit, action ou recours, et un exercice
partiel ne saurait empêcher un exercice ultérieur du même droit, action ou recours ou d’un autre
droit, action ou recours.
13.7 Le Devis, les Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français et interprété
par référence à celui-ci. Le Client accepte la compétence exclusive des tribunaux français.
13.8 Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes
Conditions, le Tribunal de Commerce LIMOGES est seul compétent